Conditions générales de vente
Document placeholder à finaliser par un avocat IT/SaaS avant lancement commercial. Version applicable au 12 mai 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'abonnements à la plateforme SaaS LocaDiy par LocaDiy SAS aux clients professionnels (bailleurs, conciergeries, agences immobilières).
2. Tarifs et plans
LocaDiy propose plusieurs plans d'abonnement (Solo, Pro, Agence) facturés mensuellement ou annuellement. Les tarifs en vigueur sont publiés sur locadiy.com et peuvent être ajustés moyennant un préavis de 30 jours par email.
3. Modalités de paiement
L'abonnement est facturé par prélèvement automatique (CB ou SEPA) via Stripe. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai gratuite (14 jours). En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu après 7 jours.
4. Engagement et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment depuis Réglages → Facturation. L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 20% mais engage le client pour 12 mois. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, LocaDiy offre une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement.
6. Garanties et limitation de responsabilité
LocaDiy s'engage à un niveau de service de 99,5% de disponibilité mensuelle (SLA Pro/Agence). En cas de manquement, un avoir prorata est accordé. La responsabilité de LocaDiy ne peut excéder le montant payé par le client sur les 12 derniers mois.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Une question juridique ?
Notre DPO te répond sous 72 h — legal@locadiy.com