Légal

Accord de traitement des données

Document placeholder conforme RGPD (article 28) à finaliser avec un DPO ou un avocat IT/SaaS avant signature client. Version applicable au 12 mai 2026.

1. Objet et portée

Le présent Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement, DPA) régit les conditions dans lesquelles LocaDiy SAS (le Sous-traitant) traite des données à caractère personnel pour le compte de ses clients professionnels (les Responsables de traitement), conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Nature et finalités du traitement

LocaDiy traite les données suivantes pour le compte du client : données d'identification des locataires/voyageurs, coordonnées, contenus des conversations (email, WhatsApp), photos de biens, documents (baux, états des lieux, factures), données de paiement (via Stripe), historique d'occupation.

3. Durée de conservation

Données contractuelles : pendant la durée du contrat + 5 ans après la dernière interaction (prescription civile). Conversations WhatsApp : 30 jours (puis suppression automatique sauf opt-out client). Logs techniques : 12 mois. Sauvegardes : 7 jours (Point-in-Time Recovery Supabase).

4. Sous-traitants ultérieurs

LocaDiy fait appel aux sous-traitants suivants, tous certifiés et hébergés dans l'UE : Supabase (base de données, Frankfort), Vercel (hébergement front, Paris), Stripe (paiements), Brevo (emails transactionnels), 360dialog (WhatsApp Business API). La liste complète et les DPA respectifs sont accessibles sur demande.

5. Sécurité

Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos. Authentification multi-facteur (MFA) obligatoire pour les comptes professionnels. Sauvegardes chiffrées avec Point-in-Time Recovery 7 jours. Audits de sécurité annuels. Conformité SOC 2 (Supabase) + ISO 27001 (sous-traitants).

6. Droits des personnes

LocaDiy assiste le Responsable de traitement dans la gestion des demandes d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Les demandes sont transitées via dpo@locadiy.com et traitées sous 30 jours.

7. Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, LocaDiy notifie le Responsable de traitement sans délai injustifié et au plus tard 24 heures après la prise de connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

8. Audit

Le Responsable de traitement peut auditer les mesures de sécurité de LocaDiy une fois par an sur préavis de 30 jours, ou plus fréquemment en cas d'incident. LocaDiy fournit annuellement un rapport de conformité (SOC 2 type II ou équivalent).

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